TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 7 Mai 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS LES MOULINS DE SAINT ARMEL [Adresse 6] comparant par M^e Alexandra JAILLANT CORCOS [Adresse 3]

DEFENDEURS

SOCIETE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE.[Adresse 1]

comparant par M^e Alexandra PERQUIN [Adresse 5] et par M^e Laëtitia GUILLET [Adresse 2]

SA MOULINS SOUFFLET [Adresse 4] comparant par M^e Alexandra PERQUIN [Adresse 5] et par M^e Laëtitia GUILLET [Adresse 2]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.

Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par les demandeurs.

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 €uros, dont TVA 12,94 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Mai 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Luc MARTY et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.