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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 9 oct. 2025, n° 2025L02405 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02405 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Octobre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2022J00603 SAS L’INSTITUT [Etablissement 1]° RG: 2025L02405
Par jugement en date du 6 OCTOBRE 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS L’INSTITUT DE L’ECONOMIE POSITIVE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [F] [O] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS L’INSTITUT [Etablissement 2] jusqu’au 09/10/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Octobre 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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