REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : DUPRE Jérôme, OBER Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 27/05/2025

PAR M. FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2025014261 29/04/2025

ENTRE :

SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 789177391 Partie demanderesse : comparant par M^e Jérôme DUPRE Avocat (L0079)

ET :

SARL BS CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 452624893 Partie défenderesse : comparant par M^e Pierre OBER Avocat au barreau de Toulon

Partie défenderesse : comparant par M^e Pierre OBER Avocat au barreau de Toulon

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 17 mars 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE nous demande de :

Vu l’article 873 de code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code de Civil, Vu l’article 1104 du Code Civil, Vu l’article 1212 du Code Civil, Vu l’article 1231-6 du Code Civil, Vu l’article L441-10 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile Vu les contrats signés entre les parties et les conditions générales de vente, Vu la jurisprudence citée ;

Condamner à titre provisionnel la société BS CONSEIL au paiement, au profit de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, de la somme de 14 149,83 euros, augmentée des intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter du 24 janvier 2025 ; Condamner à titre provisionnel la société BS CONSEIL au paiement, au titre des frais de recouvrement, d’une somme de 440,00 euros ;

Condamner la société BS CONSEIL au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Lors de l’audience du 29 avril 2025, nous avons remis la cause à l’audience du 27 mai 2025.

Ce jour, les conseils des parties se présentent et nous remettent un protocole d’accord transactionnel, nous demandant de l’homologuer.

Sur ce,

Nous relevons que les parties ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 21 mai 2025 un protocole d’accord transactionnel dont elles nous demandent l’homologation.

Après lecture dudit protocole qui contient des concessions réciproques, ne contrevient pas à l’ordre public et met fin au litige entre les parties, nous constatons que les conditions de son homologation sont réunies.

Toutefois, vu l’accord de confidentialité prévu à l’article 6 dudit protocole, nous dirons que celui-ci ne sera pas annexé à la présente ordonnance, mais restera conservé à la procédure.

Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous :

Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code,

Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 21 mai 2025.

Disons que le protocole d’accord transactionnel restera conservé à la procédure, vu la clause de confidentialité prévue à l’article 6 dudit protocole.

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Frédéric Geoffroy président et M^me Léa Novais, greffier, en remplacement du greffier empêché, M^me Yonah Bongho-Nouarra.

M^me Léa Novais

M. Frédéric Geoffroy.