TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00157 SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 N° RG : 2025L01787

DEBITEUR

SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 12 AVENUE VICTOR HUGO 92220 BAGNEUX RCS NANTERRE : 492745336 2006 B 6678 Représentant légal : M. [N] [A] 73B RUE ARISTIDE BRIAND 91230 MONTGERON, Gérant comparant

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [Y] 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE administrateur judiciaire de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92

SELARL [F] [B] mission conduite par Me [R] [B] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE mandataire judiciaire de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92

M^me Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 10 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01787 N° PC : 2025J00157

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 6 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [Y] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d’observation de : SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 12 AVENUE VICTOR HUGO 92220 BAGNEUX RCS NANTERRE : 492745336 2006 B 6678 pour une période de 6 mois. Maintient M^me Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [F] [B] mission conduite par Me [R] [B], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [M] [Y], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.