TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 8 DECEMBRE 2025 – 1ère Chambre -

N° RG : 2025F01167

SASU PREFILOC CAPITAL C/ SASU MIA MULTI SERVICE

DEMANDEUR

SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, avocat à la Cour à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de SELAS VERSUS, [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU MIA MULTI SERVICE, [Adresse 3]

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 15 Septembre 2025 par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Naima LEURS, Alexandre LE HUEC, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 19 janvier 2024, la société ADJA EXOTIQUE (953 461 993) a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d’un caisse enregistreuse moyennant un loyer mensuel de 93,45 € TTC.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société ADJA EXOTIQUE le 8 février 2024.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 24 mars 2025 la société ADJA EXOTIQUE devenue MIA MULTI SERVICE SASU de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société MIA MULTI SERVICE SASU le 10 juin 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l’audience de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l’article 11, Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société MIA MULTI SERVICE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.898,45 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la société MIA MULTI SERVICE SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société MIA MULTI SERVICE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société MIA MULTI SERVICE SASU aux entiers dépens.

La société MIA MULTI SERVICE SASU ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

La demanderesse expose que la société MIA MULTI SERVICE SASU n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé

de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 3.898,45 € comme suit :

4 loyers impayés :

460,20€

déchéance du terme (33 loyers mensuels) : 3.083,85€

clause pénale (10 %) : 354,40 €

La défenderesse, ne comparaissant pas à l’audience, ne présente aucun moyen en défense.

SUR CE,

Sur la non comparution de la défenderesse,

Constatant la non-comparution de la société MIA MULTI SERVICE SASU et la régularité de son assignation par signification conformément aux article 656 et 658 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Au fond,

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société MIA MULTI SERVICE SASU, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société MIA MULTI SERVICE SASU ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si le contrat avait été mené à son terme, la demanderesse aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 373,80 (loyers échus impayés TTC) + 2.569,88 (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de SERVICE SASU) = 2.943,68 €.

Le tribunal constate que la demande de 3.898,45 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 2.943,68 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société MIA MULTI SERVICE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 373,80€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025, date de la mise en demeure, vu l’article 1231-6 du code civil et la somme de 2.569,88 €.

Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société MIA MULTI SERVICE SASU, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société MIA MULTI SERVICE SASU sera condamnée aux dépens.

Et par application de celles de l’article 700 du même code, la société MIA MULTI SERVICE SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à 300 €.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate la non-comparution de la société MIA MULTI SERVICE SASU,

Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Condamne la société MIA MULTI SERVICE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 373,80 € (TROIS CENT SOIXANTE TREIZE EUROS ET QUATRE VINGTS CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025, et la somme de 2.569,88€ (DEUX MILLE CINQ CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES),

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres prétentions,

Condamne la société MIA MULTI SERVICE SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société MIA MULTI SERVICE SASU aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.