Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 29 oct. 2025, n° 2025L02335 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02335 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Octobre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2014J01024 SASU DECS N° RG: 2025L02335
Par jugement en date du 25 NOVEMBRE 2014, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU DECS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Q] [I] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU DECS jusqu’au 29/10/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 Octobre 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Olivier MAURIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Jonction ·
- Jugement ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Minute
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Électricité ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Communication ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Commande ·
- Titre ·
- Demande ·
- Devis ·
- Honoraires ·
- Resistance abusive ·
- Courriel ·
- Prestation ·
- Intérêt
- Construction ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Intempérie ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Cotisations ·
- Commerce
- Adresses ·
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Qualités ·
- Tva ·
- Marc
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Ministère
- Poitou-charentes ·
- Aquitaine ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Conciliation ·
- Accord ·
- Dessaisissement ·
- Homologation ·
- Procès-verbal ·
- Partie
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Dominique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Résolution du contrat ·
- Matériel ·
- Cession ·
- Entreprise ·
- Locataire ·
- Demande ·
- Facture
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Adresses
- Conserverie ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Mise en demeure ·
- Conditions générales ·
- Créance ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Taux légal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.