Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 12 nov. 2025, n° 2025RG01125 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025RG01125 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 12 novembre 2025 Chambre 7
N° minute : 2025/10741
N° RG : 2025RG01125 2025J00212
DEMANDEURS
SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [V] [Adresse 1] comparant en personne
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [F] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 2] Comparant en personne
DEFENDEUR
SASU SECOND [Localité 1] [Adresse 3] Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 12 novembre 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [C] [T]
Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. SEON Thierry, Président, Mme ASTRUC Corinne, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.
Prononcée le 12 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. SEON Thierry, Président et Me CIGNETTI Dominique, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,
Vu l’article L 621-3 du code de commerce,
Vu l’article R 621-9 du code de commerce,
Les parties entendues en chambre du conseil en date du 12 novembre 2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
En présence du Ministère public représenté par Mme [C] [T],
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
la SASU SECOND [Localité 1] assistée de son admnistrateur demande le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
par jugement rendu par le Tribunal de céans, la SASU SECOND [Localité 1] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
le Tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 17 novembre 2025;
il apparaît que la SASU SECOND [Localité 1] a la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement ;
aucune dette nouvelle n’a été créée pendant la période d’observation ;
le juge commissaire donne un avis favorable ;
le mandataire judiciaire donne un avis favorable ;
le Ministère public représenté par Mme [C] [T] est favorable au renouvellement
il convient, afin de favoriser le redressement de l’entreprise et de permettre l’élaboration d’un plan, de proroger la période d’observation de la SASU SECOND [Localité 1] pour une période de six mois expirant le 15 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours,
Renouvelle la période d’observation de la SASU SECOND [Localité 1] pour une durée de six mois expirant le 15 mai 2026.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Assistance ·
- Mission ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Désignation ·
- Procédure
- Holding ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Action ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Siège
- Carolines ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Vente en réunion ·
- Vente à domicile ·
- Délai ·
- Compléments alimentaires ·
- Jugement ·
- Vente à distance ·
- Produit cosmétique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Immobilier ·
- Activité économique ·
- Finances publiques ·
- Cessation ·
- Responsabilité limitée
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Loisir ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Conversion ·
- Période d'observation
- Corse ·
- Sociétés ·
- Marketing ·
- Marches ·
- Carburant ·
- Consommateur ·
- Prix abusivement bas ·
- Prix bas ·
- Pétrolier ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Commande ·
- Titre ·
- Demande ·
- Devis ·
- Honoraires ·
- Resistance abusive ·
- Courriel ·
- Prestation ·
- Intérêt
- Construction ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Intempérie ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Cotisations ·
- Commerce
- Adresses ·
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Qualités ·
- Tva ·
- Marc
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Jonction ·
- Jugement ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débats ·
- Minute
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Électricité ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Communication ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.