Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 4e chambre, 27 mars 2025, n° 2024F00962

TCOM Nanterre 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Le tribunal a déclaré l'opposition recevable, ce qui a conduit à la radiation de l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE.
Accepté
Absence de présentation à l'audience
Le tribunal a constaté que l'absence de la SAS ELITE PARE-BRISE à l'audience justifiait la radiation de l'affaire et la caducité de l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00962
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024F00962
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alban POISSONNIER

Texte intégral

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 4] comparant par M. [X] [T] [Adresse 3] ELITE PARE BRISE [Localité 8]

DEFENDEURS

SA AVANSSUR [Adresse 2] / [Adresse 7] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par M^e Alban POISSONNIER [Adresse 6]

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 5] et par M^e Alban POISSONNIER [Adresse 6]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD, d’une somme de 941,70 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I06139) a été signifiée à SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD, par acte d’huissier,

SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

DISCUSSION

1) Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.

2) Sur le mérite :

SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

Page: 2 RG n°: 2024F00962

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :

* Déclare SA AVANSSUR et SA AXA FRANCE IARD, recevable en son opposition,

* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I06139),

* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 115,58 euros, dont TVA 19,26 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.