Numéro de Minute : 2025L02418 N° de Rôle : 2025L02172

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 20 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Mai 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Y] [U] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU TRAVAUX [Adresse 1]

Comparant par M. [H] [P], collaborateur,

DEFENDEUR

SAS TRAVAUX [W]

[Adresse 2]

Activité : travaux de second oeuvre, peintures, carrelages, maçonnerie, menuiserie, serrureries, parquet, installation de cuisines, électricités, plomberie, installations sanitaires, nettoyage de chantiers, dégâts des eaux. Achat-vente de tous matériels et matériaux de construction.

N° de RCS de BOBIGNY : 902251172 / Gestion 2021 B 8953

Représentant Légal : M. [S] [W] [L], Président

[Adresse 2]

non comparant

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Attendu que par requête en date du 3 Avril 2025 déposée au greffe le 4 Avril 2025, SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [Y] [U] es-qualités de Mandataire judiciaire de SASU TRAVAUX , demande au Tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre

Attendu que le défendeur n’a pas comparu

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.