TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Avril 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01253 SAS POOL EVENT PROD N° RG: 2025L01110

DEBITEUR

SAS POOL EVENT PROD

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 839371549 2018 B 4349

Représentant légal : M. [E] [P] MARTY

[Adresse 2] [Localité 2], Président comparant

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [G] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SAS POOL EVENT PROD

SELARL [Z] mission conduite par Me [S] [O] [Adresse 5] mandataire judiciaire de SAS POOL EVENT PROD

M. Michel PAYAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Roland GOUTERMAN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République M^me Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, magistrat en stage

DEBATS

Audience du 30 Avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Roland GOUTERMAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Roland GOUTERMAN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01110 N° PC : 2024J01253

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 5 NOVEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS POOL EVENT PROD et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [G] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Décide le renouvellement de la période d’observation de:

SAS POOL EVENT PROD

[Adresse 6]

[Localité 4]

RCS [Localité 1] : 839371549 2018 B 4349

pour une période de 6 mois.

Renvoie la cause à l’audience du mercredi 28 mai 2025 à 9h00 sans convocation, pour faire un point sur la procédure,

Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [Z] mission conduite par Me [S] [O], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [G], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.