Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions, 18 décembre 2025, n° 2024L02848

TCOM Nanterre 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Homologation de la transaction
Le tribunal a constaté que le désistement était accepté par le défendeur et a homologué la transaction, rendant le désistement légitime.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, ch. des responsabilites et des sanctions, 18 déc. 2025, n° 2024L02848
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024L02848
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 janvier 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions

N° PCL : 2022J00298 SAS OTEIS INTERNATIONAL N° RG: 2024L02848

DEMANDEUR

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [P] [L] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS OTEIS INTERNATIONAL [Adresse 1] comparant par la SELARL PBM AVOCATS [Adresse 4]

DEFENDEURS

SDE RKO MANAGEMENT AND INVESTMENT B.V. [Adresse 3] comparant par Me [F] [J] [Adresse 2]

M. [R] [X] [Adresse 3] comparant par Me [F] [J] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me Dominique MOMBRUN, président, M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 18 Décembre 2025 : l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision dernier ressort, délibérée par M^me Dominique MOMBRUN, président, M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge Prononcée publiquement par M^me Dominique MOMBRUN, président, M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

N° PCL : 2022J00298 N° RG: 2024L02848

JUGEMENT DE DESISTEMENT

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par acte d’huissier de justice, la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [P] [L] a assigné la société de droit étranger RKO MANAGEMENT AND INVESTMENT B.V. M. [X] [R] en vue de l’éventuelle application de sanctions,

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Que le tribunal a homologué le 5 novembre 2025 la transaction intervenue entre les parties,

Que la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [P] [L] se désiste de la présente instance et de son action,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action,

Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action,

Constate notre dessaisissement,

Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,