Numéro de Minute : Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001216

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 11/06/2025

Débiteurs :

Monsieur, [N], [Z] (EI), [Adresse 1]

comparant en personne

Madame, [J], [Z] née, [T], [Adresse 1]

non-comparante

Liquidateur judiciaire : SELAS SAULNIER, [R], [Adresse 2]

représentée par Maître, [G], [R]

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 11/06/2025 à 9H00 :

Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Régis TELLIER Madame Véronique HERVIER

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 18/09/2024, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

Monsieur, [N], [Z] (EI), [Adresse 1] Activité : pose et installation de clôture rigide grillage 451 661 789

Et vu le jugement du 06/11/2024 ayant étendu cette procédure à :

Madame, [J], [Z] née, [T], [Adresse 1]

Vu la requête datée du 20/05/2025 déposé le 23/05/2025 par la SELAS SAULNIER, [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur, [N], [Z] (EI) et de Madame, [J], [Z] née, [T], demandant qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Vu la convocation des parties à l’audience de Chambre du conseil du 11/06/2025 à 9H00,

Vu la représentation à cette audience de la SELAS SAULNIER, [R] par Maître, [G], [R], soutenant les termes de sa requête, exposant que les époux, [Z] sont propriétaires d’un immeuble, et que la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai de 6 mois ou le délai de prorogation de 3 mois,

Vu la non-comparution de Madame, [J], [Z] née, [T] et la comparution de Monsieur, [N], [Z] (EI), accompagné de leur fille, Madame, [Y], [Z] et de leur beau-fils Monsieur, [K], [W], ne s’opposant pas à ce qu’il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée, mais indiquant souhaiter trouver une solution pour ne pas devoir quitter l’immeuble d’habitation,

Vu l’avis favorable de Monsieur Franck LEROUX, juge-commissaire, pour qu’il soit mis fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu’à tout moment, le tribunal peut décider de ne plus faire application des règles prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’il s’avère que les époux, [Z] sont propriétaires d’un immeuble situé à, [Adresse 1] ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de la SELAS SAULNIER, [R] et de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mesure réputée contradictoire et non-susceptible de recours,

Ordonne de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de

Monsieur, [N], [Z] (EI), [Adresse 1] Activité : pose et installation de clôture rigide grillage 451 661 789

et

Madame, [J], [Z] née, [T], [Adresse 1]

Dit que la clôture devra intervenir dans un délai d’un an ;

Ordonne les mesures de publicité légale ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Claire FELAN

LE PRESIDENT.