TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 9 Septembre 2025 par M^me Nicole BARACASSA, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2025R00674

DEMANDEUR

SASU FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1] comparant par M^e Gisèle COHEN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS PROMOCEAN [Adresse 3] [Localité 1] comparant par M^e Stéphanie NOIROT [Adresse 4] et par M^e Charlotte BARON [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 9 Septembre 2025, devant M^me Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l’article 395 al.2 du code de procédure civile, l’acceptation du désistement par le défendeur n’est donc pas nécessaire.

Les parties présentes à l’audience de ce jour, sollicitent le désistement, la société PROMOCEAN ayant été placée en redressement judiciaire selon jugement prononcé par le tribunal de commerce de Saint Nazaire, le 25 Juin 2025.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,

Mettons les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.