TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00689 SARLU DHM IT N° RG : 2025L01343

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SARLU DHM IT [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 753309962 2012 B 5736 Représentant légal : M. [V] [T] [Adresse 3], Gérant comparant

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [J] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARLU DHM IT

SELARL [S] mission conduite par Me [Q] [D] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARLU DHM IT

M^me Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

DEBATS

Audience du 5 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01343 N° PC : 2024J00689

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 6 juin 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SARLU DHM IT et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d’observation de :

SARLU DHM IT

[Adresse 6]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 753309962 2012 B 5736

pour une période de 6 mois

Maintient M^me Myriam BERDY, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [S] mission conduite par Me [Q] [D], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [P] [J], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.