Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 6 mars 2025, n° 2024F00941 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00941 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE CADUCITE DE L’INJONCTION DE PAYER
RG n° 2024F00941
DEMANDEUR
SASU IM PARE BRISE [Adresse 1] comparant par Me Jerôme DEREUX [Adresse 2] A [Localité 1]
DEFENDEUR
SA CNP ASSURANCES IARD – LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD [Adresse 3]
comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 4] et par SELARL AGMC AVOCATS – Me Benjamin VILTART [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SASU IM PARE BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par la SA CNP Assurances IARD – LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, d’une somme en principal de 1 981,92 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I10469) a été signifiée à la SA CNP Assurances IARD – LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, par acte d’huissier en date du 5 janvier 2024,
La SA CNP Assurances IARD – LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
La SASU IM PARE BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire en date du 6 mars 2025, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Nous, M. [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier G], juge chargé d’instruire l’affaire,
Vu l’article 468-2 du code de procédure civile,
Déclarons la SA CNP ASSURANCES IARD – LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD, recevable en son opposition,
RG n° 2024F00941 Page 2 sur 2
* Radions l’affaire pour défaut d’intérêt de la SASU IM PARE BRISE et déclarons caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I10469),
* Condamnons la SASU IM PARE BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 79,45 euros, dont TVA 13,24 euros.
Fait à [Localité 2], le 6 Mars 2025 La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Santé ·
- Jonction ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Demande ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Expertise
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
- Film ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Production ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Martinique ·
- Liquidateur amiable ·
- Restitution ·
- Résiliation anticipée ·
- Indemnité de résiliation ·
- Liquidation ·
- Redevance ·
- Contrats ·
- Location ·
- Titre
- Poterie ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Céramique ·
- Ministère public
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Exploit ·
- Commerce de détail ·
- Débiteur
- Jonction ·
- Activité économique ·
- Répertoire ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Audience publique ·
- Fait ·
- Audience ·
- Procédure
- Management ·
- Sociétés ·
- Prestation de services ·
- Contrat de prestation ·
- Franchise ·
- Facture ·
- Créance ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Exception d'inexécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Contrat de prestation ·
- Demande ·
- Prestation de services ·
- Résiliation judiciaire ·
- Montant ·
- Tva ·
- Recouvrement
- Marc ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Ministère public ·
- Comités ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Public ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.