TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01277 M. [H] [W] N° RG: 2025L03013

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

M. [H] [W]

4 RUE TRARIEUX 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE

RCS NANTERRE : 327249330 2014 A 312

comparant par M^e Ludivine JOUHANNY

121 RUE D AGUESSEAU 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

En présence de :

SELARL [I] mission conduite par Me [Q] [G] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur(s) judiciaire(s) de M. [H] [W]

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [R] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE mandataire(s) judiciaire(s) de M. [H] [W]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

DEBATS

Audience du 6 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L03013 N° PC : 2024J01277

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 NOVEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de M. [H] [W] et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation exceptionnelle de la période d’observation de :

M. [W] [H]

4 RUE TRARIEUX 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

RCS NANTERRE : 327249330 2014 A 312

pour une période de 3 mois.

Maintient M. [L] [P], juge-commissaire,

Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [R], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL [I] mission conduite par Me [Q] [G], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.