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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 2e ch., 19 sept. 2025, n° 2024F01779 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01779 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 19 Septembre 2025 2ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SASU RENAULT s.a.s [Adresse 1] comparant par SCP [E] et Associés [Adresse 2] et par Me Edward TIERNY [Adresse 3]
DEFENDEUR
[Adresse 4] LITUANIE LITUANIE comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 5] et par Me Alexandra VERVAECKE GOETHESTRASSE [Adresse 6] ALLEMAGNE
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour de se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 2ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 19 Septembre 2025 où siégeaient Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Edouard FEAT et M. Charles-Emmanuel DE LA CONTÉ, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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