Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 4, 5 mars 2025, n° 2023072721

TCOM Paris 5 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que les sociétés défenderesses n'étaient plus in bonis et que la demande de QUALISPACE ne pouvait donc pas être satisfaite.
Rejeté
Préjudice causé par la révocation du contrat
Le tribunal a jugé que, compte tenu de la liquidation judiciaire des sociétés défenderesses, la demande de QUALISPACE ne pouvait être accueillie.
Accepté
Droit aux dépens en cas de procédure judiciaire
Le tribunal a statué en faveur de QUALISPACE concernant le remboursement des dépens, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La SARL QUALISPACE a été engagée par HUBSIDE STORE pour l'aménagement d'une cellule commerciale, mais le chantier n'a jamais débuté suite à un impayé. QUALISPACE réclame des indemnités pour perte de marge et préjudices collatéraux.

Les défendeurs ont soulevé des exceptions de nullité et d'irrecevabilité, arguant notamment du défaut de capacité de l'une des sociétés et de l'absence d'intérêt à agir pour les autres. Ils ont également demandé des dommages et intérêts et le remboursement des frais de justice.

Finalement, le tribunal a radié l'affaire et condamné QUALISPACE aux dépens, en raison de l'absence de présentation des parties aux audiences et de la liquidation judiciaire de toutes les sociétés défenderesses.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 4, 5 mars 2025, n° 2023072721
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023072721
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas MENAGE

Texte intégral

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 05/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023072721

ENTRE :

SARL QUALISPACE, dont le siège social est 76 Impasse Alfred Kastler – 44115 HAUTE-GOULAINE – RCS de Nantes B 790 213 870

Partie demanderesse : assistée de SELAS FIDAL – Société inter-barreaux – Maître Nicolas MENAGE Avocat au barreau de Rennes et comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON – LUTETIA AVOCATS Avocat (E1344)

ET :

1) SAS HUBSIDE STORE ORLEANS SARAN, dont le siège social est 1 Rue Camille Claudel 26100 ROMANS SUR ISERE

Partie défenderesse : non comparante

2) SASU HUBSIDE STORE HOLDING, dont le siège social est 23-25 avenue Kléber 75116 Paris – RCS de Paris B 834 266 868

Partie défenderesse : non comparante

3) SARL SFK GROUP, dont le siège social est 1 rue Camille Claudel 26100 ROMANS SUR ISERE – RCS de Romans B 538 476 037

Partie défenderesse : non comparante

4) SAS SFAM, dont le siège social est 23 Avenue Kléber 75116 PARIS RCS de Paris 424 736 213

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

la Société QUALISPACE a été retenue pour l’aménagement d’une cellule commerciale, pour le compte de l’enseigne HUBSIDE STORE au Centre Commercial Cap Saran, près d’ORLEANS.

Par lettre de mission datée du 11 octobre 2021, HUBSIDE STORE a confié à QUALISPACE une mission de réalisation de plans et de gestion administrative du dossier moyennant un prix de 9.180 € TTC. Les factures correspondantes n’ont été payées que suite à une action en référé à l’encontre des sociétés HUBSIDE STORE ORLEANS SARAN, HUBSIDE STORE HOLDING et SFK GROUP.

Selon bordereau signé le 20/12/2021, QUALISPACE affirme s’être vue confier l’ensemble des prestations techniques liées à l’aménagement du magasin moyennant le prix de 204.731,11€ HT. La facture d’acompte de 30% à la signature du contrat n’ayant pas été payée, le chantier n’a jamais démarré.

QUALISPACE s’estimant victime d’une révocation du contrat par les défenderesses lui ayant causé un préjudice de perte de marge sur le contrat et des préjudices collatéraux en lien avec les sous-traitants sollicités a saisi le tribunal de céans.

Procédure

Par acte en date du 20/11/2023, la SARL QUALISPACE assigne les sociétés HUBSIDE.STORE. ORLEANS SARAN, HUBSIDE STORE HOLDING, SFK GROUP, et SFAM.

Par cet acte et à l’audience en date du 04/07/2024 QUALISPACE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 et 1193 du Code Civil et 1231-1 du Code Civil,

* Condamner in solidum les sociétés HUBSIDE STORE ORLEANS SARAN, SFK GROUP, au paiement de la somme de 59 373,47 € au titre de la perte de marge sur le contrat ;

* Condamner les mêmes in solidum au paiement d’une somme de 26 100,11 € pour les préjudices collatéraux ;

* Condamner les parties défenderesses enfin in solidum au paiement d’une somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 25/04/2024 HUBSIDE STORE HOLDING, SFK GROUP, et SFAM demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Vu les articles 31, 117 et 122 du Code de procédure civile, In limine litis,

* Prononcer la nullité de l’assignation délivrée par la société QUALISPLACE le 20 novembre 2023 en raison d’une irrégularité de fond résultant du défaut de capacité à ester en justice de la société HUBSIDE STORE ORLEANS SARAN ;

* Déclarer irrecevables les demandes formulées par la société QUALISPACE à l’égard des sociétés HUBSIDE STORE HOLDING, SFK GROUP et SFAM en leur absence d’intérêt à agir dans cette instance ;

En toute hypothèse,

Condamner la société QUALISPACE à verser aux sociétés HUBSIDE STORE HOLDING, SFK GROUP et SFAM la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

La société HUBSIDE STORE ORLEANS SARAN a comparu mais n’a pas conclu.

La société HUBSIDE STORE ORLEANS SARAN a été radiée du RCS de Romans le 4 août 2023.

Par jugement du 24 avril 2024 le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société SFAM.

Par jugement du 22 mai 2024 le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société HUBSIDE STORE HOLDING.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 04/07/2024, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 03/10/2024 sur l’exception de nullité de l’assignation et de fin de non-recevoir ;

A cette audience, à laquelle personne ne s’est présentée, le juge a renvoyé l’affaire à son audience du 31/10/2024 ; à cette audience personne ne s’étant présenté, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 21/11/2024 pour radiation ; à l’audience du 21/11/2024, les parties sont reconvoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 12/12/2024 ;

A cette audience, à laquelle seule QUALISPACE s’est présentée, le juge a renvoyé l’affaire à son audience du 11 février 2025 au motif que QUALISPACE n’a pas adressé au juge son dossier de plaidoirie ;

Par courriel daté du 12 décembre 2024 adressé au tribunal, le conseil des défendeurs explique s’être dessaisi de l’affaire et informe le tribunal qu’il ne se présentera pas à l’audience du 11 février 2025.

Par courriel daté du 10 février 2025 le conseil de QUALISPACE informe le tribunal que par jugement prononcé le 14 novembre 2024 celui-ci a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société SFK GROUP, et qu’aucune des 4 sociétés défenderesses n’étant plus in bonis QUALISPACE n’entend plus poursuivre la procédure.

A l’audience du 11 février 2025, aucune des parties ne s’est présentée.

En conséquence, faisant application de l’article 381 du code de procédure civile, le tribunal radiera l’affaire et condamnera QUALISPACE aux dépens.

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* radie l’affaire enrôlée sous le n° RG 2023072721 en application de l’article 381 du code de procédure civile

* condamne la société QUALISPACE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 131,09 € dont 21,64 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 février 2025, en audience publique, devant M. Roland Cuni, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Gontran Thüring, M^me Véronique Faujour

Délibéré le 18 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni, président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier,

Le président,