Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Referes, 6 mai 2025, n° 2025R00450

TCOM Nanterre 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une créance non contestée
La cour a constaté que les éléments fournis par le demandeur établissaient la réalité de la créance et qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse à ce sujet.
Accepté
Obligation de payer une dette non contestable
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, réf., 6 mai 2025, n° 2025R00450
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2025R00450
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa SAMMARI

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 6 Mai 2025 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00450

DEMANDEUR

SAS DISTRIPATES GESTION ET PARTICIPATIONS [Adresse 1] comparant par M^e Elsa SAMMARI [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU KHALFET [Localité 4] UNIVERSITE [Adresse 2] non comparant

Débats à l’audience publique du 6 Mai 2025, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 Avril 2025, la SAS DISTRIPATES GESTION ET PARTICIPATIONS a formulé les demandes suivantes :

* Condamner, à titre provisoire, la société Khalfet [Localité 4] Université à payer à Distripates Gestion et Participations la somme de 7 071,81 € TTC, majorée des intérêts légaux à compter du 27 février 2025, date de la mise en demeure, et la pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;

* Condamner la société Khalfet [Localité 4] Université à payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les bons de livraison, les factures, la mise en demeure du 27 février 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Débouterons le demandeur pour la facture VFA01024028108.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons, à titre provisoire, la société Khalfet [Localité 4] Université à payer à Distripates Gestion et Participations la somme de 6 843.57 € TTC, majorée des intérêts légaux à compter du 27 février 2025, date de la mise en demeure, et la pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;

Déboutons le demandeur pour la facture VFA01024028108.

Condamnons la société Khalfet [Localité 4] Université à payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.