Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 7 janv. 2025, n° 2024L02952 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L02952 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2016J01005 SAS AUTO PARTS DISTRIBUTION N° RG: 2024L02952
Par jugement en date du 8 AOÛT 2019, le tribunal a ouvert à l’égard de la SAS AUTO PARTS DISTRIBUTION une procédure collective,
Vu la requête présentée par le mandataire liquidateur SELARL [P] [T] mission conduite par Me [I] [T] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS AUTO PARTS DISTRIBUTION jusqu’au 07/01/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Janvier 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l’audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Compte courant ·
- Provision ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Mise en demeure ·
- Article 700 ·
- Demande
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Dominique ·
- Associé ·
- Public ·
- Avis favorable ·
- Clôture
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Redressement ·
- Inventaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Exploitation forestière ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Revente
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Transport public ·
- Taxi ·
- Associé ·
- Véhicule ·
- Tribunaux de commerce ·
- Carte grise
- Commissaire de justice ·
- Séquestre ·
- Personnes ·
- Pièces ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Destruction ·
- Adresses ·
- Instrumentaire ·
- Service
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Prune ·
- Tva ·
- Suppression ·
- Juge ·
- Dépôt ·
- Rôle ·
- Diligences ·
- Assignation ·
- Commerce
- Privilège ·
- Radiation ·
- Formalités ·
- Adresses ·
- Registre ·
- Juge ·
- Exécution provisoire ·
- Requête conjointe ·
- Mainlevée ·
- Débats
- Expert ·
- Vacation ·
- Bourse ·
- Rémunération ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Mesure d'instruction ·
- Concurrence ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Mise à jour ·
- Adresses ·
- Privilège ·
- Liquidation judiciaire ·
- Registre du commerce
- Activité économique ·
- Société générale ·
- Débats ·
- Décision de justice ·
- Principe du contradictoire ·
- Dominique ·
- Constituer ·
- Mise en état ·
- Crédit ·
- Charges
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Marc ·
- Dalle ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Syndic
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.