Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 23 sept. 2025, n° 2025L02141 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02141 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2022J00063 SAS SYNC N° RG: 2025L02141
Par jugement en date du 1 FÉVRIER 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SYNC,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [Z] mission conduite par Me [F] [L] [Z] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SYNC jusqu’au 23/09/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Septembre 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Magazine ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Représentants des salariés ·
- Publicité
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Gestion ·
- Activité ·
- Procédure ·
- Sécurité
- Entreprises en difficulté ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Disposition réglementaire ·
- Immatriculation ·
- Procédure ·
- Clôture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Menuiserie métallique ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Entreprise ·
- Menuiserie ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Associations ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Commerce
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Pacs ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intervention forcee ·
- Cession d'actions ·
- Société holding ·
- Contrat de cession ·
- Élan ·
- Renvoi ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Cession
- Agence immobilière ·
- Sociétés ·
- Contrat de licence ·
- Assignation ·
- Résiliation anticipée ·
- Rupture anticipee ·
- Marque ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce
- Désignation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Revêtement de sol ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Application ·
- Personnes ·
- Ouverture
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Charge salariale ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Mandataire ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.