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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 4 déc. 2025, n° 2025L03488 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03488 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Décembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00584 SASU TEAMUP N° RG: 2025L03488
DEBITEUR
SASU TEAMUP 13 [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 891358590 2020 B [Localité 3] Représentant légal : Mme Camilla BOULMEDAÏS 13 ESPLANADE RAOUL FOLLEREAU 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, Président comparant en personne
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [R] [Adresse 2], administrateur judiciaire de SASU TEAMUP
SCP BTSG mission conduite par Me [K] [S] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SASU TEAMUP
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 4 Décembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L03488 N° PC : 2025J00584
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 5 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SASU TEAMUP et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [R] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d’observation de:
SASU TEAMUP
[Adresse 4]
RCS [Localité 2] : 891358590 2020 B 10562
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,
Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [K] [S], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [U] [R], administrateur ciaire,
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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