TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00398 SAS D-CODES N° RG : 2025L01119

DEBITEUR

SAS D-CODES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 841343353 2019 B 5614 Représentant légal : M^me Frédérique AGNES 11 BIS SQUARE DU ROULE 92200 NEUILLY SUR SEINE, Président Comparant et assisté par M^e Véronique DOBELLE [Adresse 2]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [D] [T] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SAS D-CODES

SELARL [I] [W] mission conduite par Me [P] [W] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS D-CODES

M. [L] [C], représentant du CSE

M. François LOUBIGNAC, conseil financier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 5 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01119 N° PC : 2025J00398

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 avril 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la SAS D-CODES et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [T] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de :

SAS D-CODES

[Adresse 5]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 841343353 2019 B 5614

Maintient M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [I] [W] mission conduite par Me [P] [W], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [T], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.