Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 18 mars 2025, n° 2024L03716 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03716 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2019J00245 SARLU HOLDING JCS N° RG: 2024L03716
Par jugement en date du 21 MARS 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU HOLDING JCS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU HOLDING JCS jusqu’au 18/03/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Mars 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Lionel JOURDAIN était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crèche ·
- Incident ·
- Résiliation ·
- Enfant ·
- Communication des pièces ·
- Contrats ·
- Développement ·
- Demande ·
- Partie ·
- Procédure
- Confection ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Sociétés ·
- Personnes ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capital ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Banque centrale européenne ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Loyer ·
- Intérêt
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Voirie ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Terrassement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Salarié ·
- Liquidateur ·
- Enchère
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Exploitation ·
- Redressement judiciaire ·
- Facture ·
- Espèce ·
- Trésorerie ·
- Audience
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Identifiants ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Enchère
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pièces ·
- Facture ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Picardie ·
- Sociétés ·
- Véhicule électrique ·
- Contrat de prestation ·
- Facture ·
- Installation ·
- Indemnité de résiliation ·
- Parking ·
- Adresses ·
- Prestataire
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- République
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.