Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F01360 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01360 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 3] M. [U] [C], Juriste [Localité 4]
DEFENDEUR
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] [Courriel 6] et par Cabinet BRIZON MOUSAEI AVOCATS [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA ALLIANZ I.A.R.D., d’une somme de 768,99 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024I01630) a été signifiée à SA ALLIANZ I.A.R.D. , par acte d’huissier,
SA ALLIANZ I.A.R.D. a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA ALLIANZ I.A.R.D., recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024I01630),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déclaration de créance ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Résiliation du contrat ·
- Injonction de payer ·
- Recouvrement ·
- Code de commerce ·
- Titre ·
- Créanciers ·
- Contrat de location
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Jugement par défaut ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Stade
- Clôture ·
- Adresses ·
- Société holding ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Examen ·
- Sanction civile ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Service ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Véhicule ·
- Tribunaux de commerce ·
- Automobile ·
- Parc automobile
- Faute de gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Comblement du passif ·
- Qualités ·
- Sociétés immobilières ·
- Mandataire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Villa ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Chirographaire ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dette ·
- Sociétés ·
- Délai de grâce ·
- Adresses ·
- Droit des contrats ·
- Ordonnance ·
- Acquitter ·
- Conseil ·
- Référé ·
- Demande
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Article d'emballage ·
- Liquidateur ·
- Cellule ·
- Paiement ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce
- Habitat ·
- Énergie ·
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Liste ·
- Adresses ·
- Dividende ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Inventaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Capacité ·
- Carolines ·
- Liquidation ·
- Activité
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Commerce de gros ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Gestion ·
- Activité
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Clause pénale ·
- Mise en demeure ·
- Banque ·
- Restitution ·
- Automobile ·
- Clause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.