République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 10 juin 2025

Affaire : SCP [K] CRESSEND, prise en la personne de Maître [P] [K] Commissaire à l’exécution du plan de la SAS PROVENCE HABITAT ENERGIE [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé

Et : SAS PROVENCE HABITAT ENERGIE Travaux d’isolation sous toiture entretien de toitures travaux de rénovation énergétique gestion énergétique de l’habitat [Adresse 2] [Localité 2] Puis : [Adresse 3] [Localité 3]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Christophe BASILE

Assistés de M^e C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors des débats et de M^e O. GIULIANO, greffière, lors du prononcé

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 21/05/2025

Par jugement du 14/03/2023, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SAS PROVENCE HABITAT ENERGIE ; par jugement du 23/04/2024, un plan de continuation a été arrêté qui prévoit un apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans ;

Par ordonnance du 19/07/2023, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a désigné la SCP [K] CRESSEND, en la personne de Maître [P] [K], en remplacement de Maître [P] [K] à compter du 03/07/2023 ;

Par requête en date du 01/04/2025, déposée au greffe le 07/04/2025, la SCP [K] CRESSEND, prise en la personne de Maître [P] [K], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan a informé le Tribunal du non-respect par la SAS PROVENCE HABITAT ENERGIE des engagements pris pour l’apurement du passif.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience en chambre du conseil du 21/05/2025.

Le 23/04/2025, le juge commissaire a rendu rapport écrit sur cette demande ;

Le 06/05/2025, le Ministère Public, suite à la requête du commissaire à l’exécution du plan, a émis un avis favorable à la demande en résolution du plan de continuation.

Il ressort de la requête précitée et des explications fournies à la barre par la SCP [K] CRESSEND, prise en la personne de Maître [P] [K], que le dividende échu le 06/02/2025, d’un montant de 40 769,94 €, n’est pas réglé et que la société a créé de nouvelles dettes d’un montant de 31 453,40 €;

La SAS PROVENCE HABITAT ENERGIE n’a pas conclu faute comparaitre, sa convocation par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « pli avisé et non réclamé » ;

Sur ce :

Attendu que la SAS PROVENCE HABITAT ENERGIE n’a pas respecté le plan de continuation dont elle bénéficie car un dividende échu n’a pas été réglé ;

Attendu que, de plus, la SAS PROVENCE HABITAT ENERGIE a créé de nouvelles dettes à hauteur de 31 453,40 € ;

Il y a lieu de prononcer la résolution du plan conformément aux dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 06/02/2025, date du dividende non réglé (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, La cause préalablement communiquée au Ministère Public,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Prononce la résolution du plan de la SAS PROVENCE HABITAT ENERGIE et fixe la date de cessation des paiements au 06/02/2025.

Ordonne la cessation de l’activité et ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire de :

SAS PROVENCE HABITAT ENERGIE

Travaux d’isolation sous toiture entretien de toitures travaux de rénovation énergétique gestion énergétique de l’habitat

[Adresse 2]

[Localité 2]

Puis : [Adresse 3]

[Localité 3]

SIREN : 831 585 336

Désigne M^me Rosine PICHOT, Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [K] CRESSEND, prise en la personne de Maître [P] [K], mandataire judiciaire, [Adresse 1], [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (articles L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [H] [V], Commissaire-Priseur, [Adresse 4] [Localité 1].

Invite, conformément aux dispositions de l’article L 621-4 alinéa 2 et R 621-14 du Code de Commerce, le Comité Social et Economique à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, en l’absence de comité Social et Economique, les salariés élisent leur représentant qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions. Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ;

Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé immédiatement au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-14 alinéa 2 du Code de Commerce.

Dit que M. [G] [X], en qualité de Président, remettra à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2025.