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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. des responsabilites et des sanctions, 30 janv. 2025, n° 2023L02617 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023L02617 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions
N° PCL : 2023J00014 SASU [J] [F] N° RG: 2023L02617
DEMANDEUR
SELARL [C]-PECOU mission conduite par Me [X] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU [J] [F] [Adresse 1] comparant par la SCP PIERREPONT et ROY-MAHIEU [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [F] [J] [Adresse 2] comparant par Me [Z] [V] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Olivier MAURIN, juge M. Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 30 Janvier 2025 : l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Olivier MAURIN, juge M. Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge Prononcée publiquement par M. Dominique FAGUET, président, M. Luc MONNIER, juge M. Olivier MAURIN, juge M. Laurent BUBBE, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
N° PCL : 2023J00014 N° RG: 2023L02617
JUGEMENT DE DESISTEMENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par acte d’huissier de justice, la SELARL [C]-PECOU mission conduite par Me [X] [C] a assigné M. [J] [F] en vue de l’éventuelle application de sanctions,
Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que le tribunal a homologué le 20 Décembre 2024 la transaction intervenue entre les parties,
Que la SELARL [C]-PECOU mission conduite par Me [X] [C] se désiste de la présente instance et de son action,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action,
Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte le désistement,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action,
Constate notre dessaisissement,
Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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