TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00679 SAS APACC INVESTISSEMENTS N° RG: 2025L01339

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-[Adresse 1]

comparant par M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SAS APACC INVESTISSEMENTS

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 819839895 2016 B 3648

Représentant légal : M. Philippe LEROY

[Adresse 2], Président comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [H] [R] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS APACC INVESTISSEMENTS

SELARL [D] mission conduite par Me [C] [O] de [Adresse 4] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS APACC INVESTISSEMENTS

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

Mme [K] [X] et M. [P] [T], stagiaires

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 4 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L01339 N° PC : 2024J00679

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 5 JUIN 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS APACC INVESTISSEMENTS et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d’observation de: SAS APACC INVESTISSEMENTS [Adresse 2] RCS NANTERRE : 819839895 2016 B 3648 pour une période de 3 mois.

Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [D] mission conduite par Me [C] [O] [D], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [H] [R], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.