TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 JUIN 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00740 SAS Génius Investissement N° RG: 2024L03631

DEBITEUR

SAS Génius Investissement 171 AVENUE JEAN JAURES 92140 CLAMART RCS NANTERRE : 832464820 2018 B 8893 Représentant légal : M. [N] UMANA LOPEZ 15 RUE CLAUDE TERRASSE 75016 PARIS, Président comparant

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [L] [Q], administrateur judiciaire de la SAS Génius Investissement, 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE Représenté par M. [U] [R], collaborateur

SELARL [Y] mission conduite par Me [H] [M] [Y], mandataire judiciaire de la SAS Génius Investissement, 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU92024 NANTERRE CEDEX

M. [V] [D], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 18 juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2024L03631 N° PC : 2024J00740

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 19 juin 2024, le tribunal a ouvert sur assignation d’un créancier, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société GENIUS INVESTISSEMENT. Ses caractéristiques juridiques sont les suivantes :

* SAS au capital de 7 500 €

* Siège social : 171 Avenue Jean Jaurès 92140 Clamart

* N° RCS : 832 464 820

* Activité : L’intermédiation en matière d’achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de tiers, les services de conseil et d’évaluation en rapport avec l’achat, la vente et la location de biens immobiliers pour le compte de tiers.

* Salariés à l’ouverture de la procédure : 3

* Chiffre d’affaires au 31 décembre 2024 (exercice clos) : 134,9 K€

Ce même jugement a désigné :

* Monsieur [V] [D] en qualité de juge-commissaire,

* La SELARL [Y] prise en la personne de Maître [H] [M] [Y] en qualité de mandataire judiciaire,

* La SELAS NOUVELLE ETUDE prise en la personne de Maître [A] [T] en qualité de commissaire de justice,

* La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [L] [Q] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance.

Ce jugement a également fixé à six mois la durée de la période d’observation et provisoirement la date de cessation des paiements au 20 décembre 2022.

Par jugement du 17 juillet 2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

Par jugement en date du 18 décembre 2024, ce même tribunal a décidé de renouveler la période d’observation pour 6 mois complémentaires en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement.

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

Créée en octobre 2017, la société GÉNIUS INVESTISSEMENT qui a pour dirigeant Monsieur [N] [X] [K] exploite une agence immobilière sous l’enseigne AGENCE PRINCIPALE.

Son activité se concentre sur la vente de biens immobiliers dans les villes de Clamart, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux. Il n’y a pas d’activité de gestion locative.

La société fait appel à des agents commerciaux dans le cadre de son activité auxquels elle reverse 40 % de commissions.

A ce jour, la société emploie un salarié, deux postes ayant été supprimés au cours de la période d’observation (rupture conventionnelle et licenciement pour motif économique). Ce salarié est Monsieur [X].

L’origine des difficultés de la société réside dans :

* La baisse du volume d’activité entre 2022 et 2023 (358 K€ de chiffre d’affaires en 2022 contre 250 K€ de chiffre d’affaires en 2023),

* Difficultés des acheteurs à contracter des emprunts bancaires,

* La baisse du budget disponible des ménages dans l’achat immobilier,

* Le retrait de l’activité de Monsieur [X] [K] [N] pour des raisons personnelles (naissance) et la reprise de la gestion par Monsieur [S] [J] qui serait resté en retrait sur la partie commerciale,

* La perte de contrat d’agents commerciaux (8 contre 2 aujourd’hui).

C’est dans ce contexte que le dirigeant de la société GÉNIUS INVESTISSEMENT a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

[…]

Les principaux chiffres antérieurs à l’ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi :

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Des mesures de rationalisation des charges ont été mises en œuvre au cours de la période d’observation et ce, afin de rétablir la rentabilité de l’entreprise.

La société a notamment procédé à un licenciement pour motif économique d’un salarié et à une rupture conventionnelle.

Par ailleurs, le dirigeant a relancé l’activité qui était à l’arrêt depuis le début de l’année 2024.

Le dirigeant a par ailleurs procédé à des apports pour 5 000 € au cours de la période d’observation pour soutenir l’activité.

Au cours de la période d’observation, du 19 juin 2024 au 31 décembre 2024, la société a réalisé un chiffre d’affaires de 112,6 K€ et dégagé une capacité d’autofinancement de 20,7 K€.

Sur les 5 premiers mois de l’année 2025, la société a encaissé des fonds complémentaires pour 68,9 K€. Cinq actes authentiques doivent être signés devant notaire entre le 25 juin et le 25 juillet pour un montant à encaisser de 68,5 K€.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Selon l’état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s’élevait à 221,3 K€ dont un passif non définitif de 122,3 K€.

Le passif à rembourser, sous réserve des contestations en cours, dans le cadre du plan devrait s’établir entre 140,9 K€ et 221,3 K€. Le passif maximum de 221,3 K€ a été retenu dans le cadre du plan établi. Ce passif est par ailleurs composé de créances de comptes courants d’associés pour 28 K€.

L’administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement. Ce rapport a été déposé au greffe, et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire, et à l’autorité administrative compétente en matière de droit du travail.

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes :

* Sur le remboursement du passif :

* Les créances super-privilégiées de l’AGS :

Remboursement des créances super-privilégiées dès l’homologation du plan.

* Les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € :

Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l’homologation du plan, dans la limite de 5 % du passif estimé.

* Les créances à échoir se rapportant à l’exécution de contrat en cours :

Remboursement des créances à échoir déclarées au titre des contrats de location, leasing, selon les modalités définies à l’origine dans leur contrat.

* Créances de compte courant d’associés :

Remboursement des créances de comptes courants d’associés subordonné au remboursement intégral du passif.

A défaut d’accord exprès, les comptes courants d’associés seront remboursés selon les modalités retenues pour les autres créances privilégiées et chirographaires.

Monsieur [N] [X] a confirmé par courrier du 13 juin 2025 sa volonté de subordonner le remboursement de son compte courant d’associés au remboursement intégral du passif.

Les autres créances

Remboursement de 100 % des créances admises et définitives au passif en sept annuités progressives :

5 %

10 %

15 %

20 %

25 %

Le premier règlement interviendra 12 mois après la date d’arrêté du plan de redressement,

Les dividendes seront portables.

Le projet de plan précise que les créanciers n’ayant pas répondu à l’interrogation du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours seront réputés avoir accepté les modalités de remboursement applicables à l’option unique (remboursement de 100 % des créances admises et définitives au passif en sept annuités progressives).

* Sur la restructuration du capital :

Monsieur [X], qui détient 60 % de la société, prévoit de racheter le solde des actions détenues par l’actionnaire Monsieur [J] (40 %), qui n’intervient plus dans la société.

* Sur la reconstitution des capitaux propres :

Les capitaux propres ne seront reconstitués que par les résultats futurs de la société et, d’après les prévisions, à compter de 2026.

* Sur les engagements du dirigeant :

Le dirigeant s’engage à :

* différer le remboursement de ses comptes courants d’associés après paiement des autres créances admises au passif,

* ne pas distribuer de dividendes avant l’apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société,

* ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation expresse et préalable du tribunal,

* remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les 2 premières annuités du plan,

* remettre au commissaire à l’exécution du plan trimestriellement des attestations de paiement des charges fiscales et sociales ;

* remettre au commissaire à l’exécution du plan, les états financiers dans les 3 mois de la clôture de l’exercice,

* consigner mensuellement les dividendes du plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Les prévisions d’exploitation produites à l’appui de la proposition de plan de redressement s’appuient sur un chiffre d’affaires de 250 K€ en année 2026 croissant de 3 % par an pour atteindre 298,5 K€ en 2032, se traduisant par un excédent brut d’exploitation de 41,5 K€ en 2026 et de 68,1 K€ en 2032.

Conformément aux dispositions de l’article L.626-5 du code de commerce, le projet de plan de redressement de la société GÉNIUS INVESTISSEMENT a été adressé par l’administrateur judiciaire au mandataire judiciaire.

CONSULTATION DES CREANCIERS

La SELARL [Y] prise en la personne de Maître [H] [M] [Y], a transmis l’état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

Cet état révèle que, hors la créance super-privilégiée de l’AGS et les créances n’excédant pas 500 € :

* 10 créanciers, représentant 59,08 % du passif déclaré ont accepté l’option de remboursement à hauteur de 100 % du montant de leur créance sur 7 ans,

* 8 créanciers, représentant 35,33 % du passif déclaré n’ont pas répondu et sont réputés avoir accepté l’option de remboursement de 100 % du montant de leur créance sur 7 ans,

* aucun créancier n’a refusé le plan proposé.

Il en ressort que tous les créanciers ont accepté expressément ou tacitement le plan de redressement.

CHAMBRE DU CONSEIL

Ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 juin 2025 : Monsieur [N] [X] [K], dirigeant de la société GÉNIUS INVESTISSEMENT, Maître [L] [Q], administrateur judiciaire, Maître [H] [M] [Y], mandataire judiciaire.

Le procureur de la République était présent.

A l’ouverture des débats, l’administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d’observation et exposé les modalités d’apurement du passif proposées dans le projet de plan de redressement de la société GÉNIUS INVESTISSEMENT.

Au cours de l’audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

Maître [L] [Q] s’est déclaré favorable au projet de plan de redressement de la société GENIUS INVESTISSEMENT, dont la réussite dépendra de la capacité du dirigeant à maintenir le volume d’activité réalisé au cours de la période d’observation et du respect des prévisions d’exploitation.

Maître [H] [M] [Y] s’est joint aux observations de l’administrateur judiciaire et a souligné l’adhésion tacite ou expresse de la totalité des créanciers au projet de plan. Il a en conséquence émis un avis favorable au plan présenté par la société.

Le dirigeant de la société a soutenu le plan proposé.

Dans son rapport oral, le juge-commissaire a donné un avis favorable à l’arrêté du plan de redressement.

Le procureur de la République a donné un avis favorable au plan.

Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise en ligne au 26 juin 2025.

SUR CE,

La société GÉNIUS INVESTISSEMENT a démontré au cours de la période d’observation, grâce notamment à diverses mesures de réduction de ses charges d’exploitation courantes, que la rentabilité de son activité devrait lui permettre de rembourser son passif dans le cadre d’un plan,

Le dirigeant de la société a participé à la relance de son activité, notamment au niveau commercial,

L’activité prévisionnelle et le plan de financement qui ont été présentés montrent que la société devrait être à même de respecter ses échéances si l’activité se confirme,

Le plan proposé permet le maintien de l’entreprise, de son activité, des emplois existants et l’apurement des créances,

Tant les engagements pris par la société GÉNIUS INVESTISSEMENT, son dirigeant, confortent la pérennité du plan,

Les créanciers ont tous adhéré aux propositions d’apurement du passif,

En conséquence le tribunal, statuera dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire, Vu l’avis du débiteur, Le ministère public avant été avisé de la procédure et entendu en son avis

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Arrête le plan de redressement de la société GÉNIUS INVESTISSEMENT selon les modalités de remboursement suivantes :

* pour les créances super-privilégiées de l’AGS : remboursement dès l’arrêté du plan,

* pour les créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € : paiement de l’intégralité du montant admis au passif dès l’arrêté du plan,

* pour la créance de compte courant d’associé : Remboursement des créances de comptes courants d’associés subordonné au remboursement intégral du passif. A défaut d’accord exprès, les comptes courants d’associés seront remboursés selon les modalités retenues pour les autres créances privilégiées et chirographaires.

* pour les créances à échoir se rapportant à l’exécution de contrat en cours : remboursement de 100 % des créances admises et définitives au passif en sept annuités progressives :

Dit que le premier règlement interviendra 12 mois après le prononcé du présent jugement et que les dividendes seront portables ;

Dit que la société devra consigner les dividendes du plan mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, la première consignation devant intervenir 1 mois après le jugement ;

Dit que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sur le projet de plan ou ayant répondu après l’expiration du délai de 30 jours seront remboursés selon les mêmes

modalités de remboursement (option unique de remboursement de 100 % des créances admises et définitives au passif en sept annuités progressives) ;

Ordonne que les créanciers ayant refusé les propositions de plan soient remboursés selon les mêmes conditions (option unique de remboursement de 100 % des créances admises et définitives au passif en sept annuités progressives) ;

Prend acte des engagements de la société GÉNIUS INVESTISSEMENT, de son dirigeant, tels que mentionnés dans le projet de plan ;

Dit que la société GÉNIUS INVESTISSEMENT devra s’acquitter directement auprès de l’AGS du paiement de ses créances super-privilégiées, selon les modalités de paiement ci-dessus ;

Dit que la société GÉNIUS INVESTISSEMENT devra immédiatement verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions et fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ;

Dit que la société GÉNIUS INVESTISSEMENT devra remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables intermédiaires semestrielles pendant les deux premières années du plan ;

Dit que la société GÉNIUS INVESTISSEMENT devra remettre au commissaire à l’exécution du attestations de paiement des charges fiscales et sociales trimestriellement pendant les deux premières années du plan ;

Dit que la société GÉNIUS INVESTISSEMENT devra remettre au commissaire à l’exécution du plan, dans les trois mois de la clôture de l’exercice, les états financiers, et ce pendant toute la durée du plan ;

Dit que la société GÉNIUS INVESTISSEMENT ne pourra distribuer aucun dividende aux associés avant complet paiement des créanciers ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société GÉNIUS INVESTISSEMENT pour la durée du plan sauf autorisation expresse et préalable du tribunal ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera publier l’inaliénabilité du fonds de commerce ;

Fixe la durée du plan à 7 ans, le plan prenant fin au terme de la 7 ème annuité ;

Maintient Monsieur [V] [D] en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan ;

Met fin à la mission de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [L] [Q], en qualité d’administrateur judiciaire ;

Désigne la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [L] [Q] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement ;

Maintient la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [H] [M] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances ;

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de redressement arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.