Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00737 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00737 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 3] M. [R] [G], Juriste [Localité 4]
DEFENDEUR
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] et par Cabinet BRIZON MOUSAEI AVOCATS [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA ALLIANZ I.A.R.D. , d’une somme de 969,32 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I07372) a été signifiée à SA ALLIANZ I.A.R.D. , par acte d’huissier,
SA ALLIANZ I.A.R.D. a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1.
Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2.
Sur le mérite : SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort : Déclare SA ALLIANZ I.A.R.D. , recevable en son opposition, Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I07372), Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Magistrat ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Reporter ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Recouvrement
- Bourgogne ·
- Comté ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Remboursement ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Signature électronique ·
- Serbie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Rapport ·
- Bourse ·
- Cessation des paiements ·
- Report ·
- L'etat
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Retrait ·
- Code de commerce ·
- Procédure prud'homale ·
- Rôle ·
- Terme ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Action ·
- Manquement ·
- Dernier ressort ·
- Instance ·
- Titre ·
- Règlement ·
- Assignation ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clôture ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil
- Vin ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Clémentine ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Contrats
- Marc ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Audience ·
- Publicité légale ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Publicité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Revêtement de sol ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
- Commissaire de justice ·
- Menuiserie ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Activité économique ·
- Redressement judiciaire ·
- Liste ·
- Activité ·
- Représentants des salariés ·
- Inventaire
- Sociétés ·
- Zone sensible ·
- Prestation ·
- Devis ·
- Exception d'inexécution ·
- Clause pénale ·
- Taux légal ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Facture
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.