Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 04 Mars 2026

N° RG : 2026P00367

SAS MENUISERIE LAZER [Adresse 1] MARSEILLE R.C.S Marseille : 354 004 277 (1990 B 631) (Représentée par Madame [E], [C] [H] épouse [R], Directrice générale et assistée de Maître Rémy GOMEZ, Avocat au barreau de Marseille)

En présence de :

* La SCP AJILINK AVAZERI-[X], Admainistrateurs judiciaires, pris en la personne de Me [Y] [X], ès qualités de Conciliateur, en personne

* Monsieur [B] [U], Représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort ;

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 04 Mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. HENRY, M^me DEMAURET, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffière associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence du Ministère Public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée à l’audience publique du 04 Mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. HENRY, M^me DEMAURET, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffière associée.

A la date du 2 mars 2026, la SAS MENUISERIE LAZER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions des articles L.631-1 à L.631-4 du Code de Commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 354 004 277 (1990 B 631) et exerce une activité de Menuiserie industrielle et bâtiment y compris la menuiserie Mettalique fabrication de mobilier toutes opérations industrielles commerciales et financières mobilières immobilières pouvant se rattacher à l objet social et à tous objets similaires ou connexes sous la forme d’une SAS avec siège social [Adresse 2] ;

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation qui leur a été adressée ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République sollicite du Tribunal d’ordonner, par jugement avant dire droit, la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation, aux fins de versement au dossier de la procédure, pour le seul besoin d’en connaître de la formation de jugement et du ministère public concernés par la première audience au fond ;

ATTENDU que la SAS MENUISERIE LAZER répond que bien que les salaires du mois de février aient été réglés, la demande présentée ce jour aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire s’inscrit dans une logique de prepack cession organisée depuis plusieurs semaines et correspond à un calendrier précisément étudié au regard d’une trésorerie qui s’amenuise;

ATTENDU que Me [X], ès qualités, indique que l’activité s’opère actuellement dans un mode dégradé ; qu’il ajoute que la société, qui a réglé les salaires du mois de février, n’a pas acquitté les charges salariales ni la TVA ; qu’il conclut en indiquant que l’état de cessation des paiements est largement consommé et qu’un calendrier résultant d’une prepack cession imposerait la fixation d’une prochaine audience au 25 mars 2026 pour la bonne réussite de la restructuration ;

ATTENDU que la SAS MENUISERIE LAZER expose oralement les termes de sa déclaration de cessation des paiements ; qu’elle rappelle exercer une activité de menuiserie spécialisée sur une clientèle haut de gamme avec de beaux chantiers ; qu’elle indique avoir été confrontée pour la première fois de sa longue histoire à des difficultés cumulées (retard de paiement de clients, retard de signature de marchés, situation du conflit ukrainien, difficulté avec un client de la principauté de [Localité 1]) ; qu’elle déclare employer 38 salariés ; qu’elle détient un actif disponible de 57 000 € face à un passif exigible de 2 629 000 € ; qu’elle expose donc être en état de cessation des paiements ; qu’en l’état, une cession d’entreprise a pu être préparée avec le Conciliateur présent ce jour ; qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement ; que par conséquent, elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec un calendrier de procédure assez court pour permettre l’examen des offres reçues ;

ATTENDU que le représentant des salariés est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et soutien la société dans sa démarche de recherche rapide d’un candidat repreneur ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République relève un état de cessation des paiements caractérisé ; qu’il émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au vue de l’état de cessation des paiements caractérisé ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu’il convient de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que la situation de l’entreprise justifie la nomination d’un administrateur judiciaire, en la personne du Conciliateur en mission et qui a, notamment, diligenté un appel d’offres actuellement en cours ;

ATTENDU qu’il échet en outre de prendre acte de ce que des offres de reprise ont d’ores-et-déjà été formalisées entre les mains du Conciliateur, et de fixer en conséquence la date à laquelle les offres définitives seront examinées par le Tribunal, au vu des dispositions de l’article L. 642-2 alinéa 2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements ;

En conséquence,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS MENUISERIE LAZER sise au [Adresse 3] ;

Désigne Mme [O] en qualité de Juge Commissaire, M. [D] en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d’empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ;

Désigne la SCP AJILINK AVAZERI-[X], Admainistrateurs judiciaires, pris en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 4], en qualité d’Administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion ;

Désigne Maître [N] [J], [Adresse 5], en qualité de Mandataire Judiciaire ;

Désigne la SELARL DE BOUVET-[L], Commissaires de justice associés, prise en la personne de Me [L], [Adresse 6], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, conformément à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée l’inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt en location, ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objet du contrat, les montants des sommes restants dues, la valeur résiduelle du matériel;

Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter de la présente décision et de le communiquer au Mandataire Judiciaire ci-dessus désigné ;

Dit que le présente décision sera communiquée à la SELARL DE [Localité 2], Commissaires de justice associés, prise en la personne de Me [L], [Adresse 6] désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions de l’article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l’article L. 631-9 du Code de commerce ;

Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut du procès verbal de carence ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Dit que cette liste sera remise aux organes de la procédure et déposée au greffe par le débiteur;

Fixe provisoirement au 2 mars 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe la fin de la période d’observation au 04 septembre 2026 ;

Vu les dispositions de l’article L. 642-2 alinéa 2 du Code de commerce, Prend de ce que des offres de reprise ont d’ores-et-déjà été formalisées entre les mains du Conciliateur ;

Fixe au mercredi 25 mars 2026 à 8 heures 30 en salle A l’audience qui se tiendra en Chambre du Conseil aux fins d’examen des offres de reprise définitives qui auront été déposées entre les mains de l’Administrateur Judiciaire ;

Dit qu’il appartiendra néanmoins à l’Administrateur Judiciaire de déposer utilement au Greffe la liste des cocontractants à convoquer en vue de cette audience, dans le délai permettant ces convocations ;

Impartit aux créanciers conformément à l’article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Fixe à dix mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce ;

Dit que la publicité du présent jugement interviendra sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;

Dit les dépens, de la présente instance, à la charge de SAS MENUISERIE LAZER ;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le 04 Mars 2026 ;

LE GREFFIER ASSOCIEE

LE PRESIDENT.