Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 5 juin 2025, n° 2025R00329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025R00329 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 Juin 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00329
DEMANDEUR
SARL A LATROCH DIGITAL CONSEIL [Adresse 1] comparant par Me Marine DA CUNHA [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLV SAPIENS GROUP [Adresse 3] comparant par Me Jonathan BELLAICHE [Adresse 4] et par Me CHLOE NATEGHI
Débats à l’audience publique du 5 Juin 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 62,34 euros, dont TVA 10,39 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Laurence KOOY, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Intempérie ·
- Bâtiment ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité
- Entreprises en difficulté ·
- Redressement ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Disposition réglementaire ·
- Entreprise ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Mise à disposition ·
- Chambre du conseil ·
- Conversion ·
- Suppléant
- Télécommunication ·
- Sociétés commerciales ·
- Dessaisissement ·
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tva ·
- Action ·
- Copie ·
- Partie
- Affrètement ·
- Logistique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Code de commerce ·
- Ordonnance ·
- Signification ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Comparution ·
- Représentants des salariés ·
- Trésorerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Activité ·
- Observation
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Automobile
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Conversion ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Mandataire ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Sous-traitance ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Procédure
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Débats ·
- Communiqué ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Audience publique ·
- Public
- Sociétés ·
- Remboursement ·
- Bulletin de souscription ·
- Apport ·
- Juge des référés ·
- Compte-courant d'associé ·
- Mise en demeure ·
- Versement ·
- Procédure civile ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.