NUMERO DI

NSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000155

TRIBU

NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 11/03/2025

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGI SSANTD’O FFICE

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s):, [1] (SAR L) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 11/03/2025

СОМ

POSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur CHEVET Jean-Paul

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQU JE

NUMERO DINISCRIPTION ALL REPERTOIRE CENERAL 2025 000152

Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 03/12/2024, le tribunal de commerce du MANS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SARL) -, [Adresse 1], convoyeur de véhicules.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 14/01/2025, l’audience à laquelle il devait être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 14/01/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec rappel à l’audience du 11/03/2025.

Attendu que, [1] (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [H], mandataire judicaire de la procédure développant son rapport, expose que les salaires du mois de février 2025 ont été réglés le 07/03/2025 et qu’il n’a pas de visibilité.

Qu’il n’est pas opposé au rappel de l’affaire à court terme à charge pour le représentant légal de la société débitrice de produire un compte de résultat depuis le 03/12/2024 au 28/02/2025, un prévisionnel d’activité et de trésorerie sur 6 mois ainsi qu’une attestation de l’expert-comptable d’absence de nouvelles dettes.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice précise que les loyers des mois de janvier et février 2025 ont été réglés et les difficultés de trésorerie ont été générées par le blocage de son compte bancaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant avis écrit en date du 10/03/2025, le Ministère Public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la situation financière de la société débitrice est tendue et que les salaires du mois de février 2025 ont été payés le 07/03/2025 suite au règlement d’un fournisseur la veille.

Attendu que le bail est arrêté.

Attendu qu’il n’y a pas de projection à ce jour, concernant l’activité et la rentabilité.

Attendu qu’il y a lieu à ce que le représentant légal de la société débitrice produise un compte de résultat depuis le 03/12/2024 au 28/02/2025, un prévisionnel d’activité et de trésorerie sur 6 mois ainsi qu’une attestation de l’expert comptable d’absence de nouvelles dettes.

Attendu que dans ces conditions, il échêt d’ordonner la poursuite de la période d’observation avec rappel au 08/04/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit. Constate la comparution de Maître, [H], mandataire judiciaire accompagné de Mesdames, [P] et, [I], mandataire stagiaire, ses collaboratrices. Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [1] (SARL) -, [Adresse 1], convoyeur de véhicules

Ordonne la poursuite de la période d’observation avec rappel au 08/04/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 08/04/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que, [1] (SARL) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure et ses propositions d’apurement du passif, qui devront être remis tant au tribunal qu’au mandataire judiciaire huit jours avant l’audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.