Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 27/02/2025

CHAMBRE 1-14

RG : 2024055834

ENTRE :

La SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION, dont le siège social est 230 route des Dolines, immeuble Centrium, bâtiment A – 06560 Valbonne – RCS B 412 391 104

Partie demanderesse : comparant par maître Donaz Benjamin, avocat (0151177)

ET :

M. [L] [A], demeurant 135 rue d’Alesia 75014 Paris Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d’instance en date du 4 septembre 2024, la société SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION assigne M. [L] [A].

La SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION déclare se désister de son instance et de son action.

M. [L] [A] ne s’y oppose pas.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 27 février 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l’audience, M. Gabriel Levy et M^me Claire Audin, juges, assistés de M^me Fency Nagaradjane, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par M^me Fency Nagaradjane, greffier.