TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00334 SARL IMPRIMERIE BARON ET FILS N° RG: 2025L01547

DEMANDEUR

SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [V], administrateur judiciaire de la SARL IMPRIMERIE BARON ET FILS, 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant

DEFENDEUR

SARL IMPRIMERIE BARON ET FILS 5 RUE OLOF PALME 92110 CLICHY RCS NANTERRE : 552110330 2004 B 1085 Représentant légal : M. [D] [M] 6 RTE DES BRUYERES 78770 Thoiry, Gérant comparant et assisté par le cabinet CORVAISIER 15 RUE SAINT LOUIS 78000 VERSAILLES

En présence de :

Me [Z] [E] [U] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE mandataire judiciaire de la SARL IMPRIMERIE BARON ET FILS,

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

Mme [O] [J] et M. [A] [B], stagiaires

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 18 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00334 SARL IMPRIMERIE BARON ET FILS N° RG: 2025L01547

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 26 MARS 2025 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SARL IMPRIMERIE BARON ET FILS la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Par jugement en date du 30 mai 2025, ce tribunal a prononcé la cession de l’entreprise ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL IMPRIMERIE BARON ET FILS :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d’observation, Prononce la liquidation judiciaire de SARL IMPRIMERIE BARON ET FILS 5 rue Olof Palme 92110 Clichy RCS NANTERRE : 552110330 2004 B 1085 conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Luc MONNIER, juge commissaire Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [V], administrateur judiciaire pour les besoins de la cession,

Nomme la Me [Z] [E] [U] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [F] [S] de la SELARL GILLET-SEURAT [S] ET ASSOCIES 15 AVE AVENUE RAYMOND POINCARE 92000 NANTERRE, commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.