TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 janvier 2025

par M^me Nicole BARACASSA, président

assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2024R01335

DEMANDEUR

SARL CAPITAL & SOLUTIONS – C&S [Adresse 1] comparant par M. [H] [M] Gérant de la SARL CAPITAL & SOLUTIONS [Adresse 1]

DEFENDEUR

SAS DAYLINDO [Adresse 2] comparant par M. [F] [I] [J], Directeur Financier [Adresse 4] (avec pouvoir)

Débats à l’audience publique du 21 janvier 2025, devant M^me Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision avant dire droit ;

Nous, président,

Avant dire droit,

Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,

Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose:

Désignons, Mme [U] [L] [Adresse 3], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord intervenu,

Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra, et pourra, s’il l’estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent,

Disons que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois, pour une même durée,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons qu’en cas de difficulté dans l’exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,

Renvoie la cause à l’audience du 22 Avril 2025 à 14 Heures 00, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d’échec de celle-ci,

Droits, moyens et dépens réservés,

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 44,87 euros, dont TVA 7,48 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.