Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 18 déc. 2025, n° 2025L03194 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03194 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2011J00915 SARL CABINET OUEST GESTION N° RG : 2025L03194
Par jugement en date du 6 OCTOBRE 2011, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CABINET OUEST GESTION,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [B] mission conduite par Me [F] [I] [B] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CABINET OUEST GESTION jusqu’au 18/12/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 Décembre 2025, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [H] [V] était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Plan de redressement ·
- Option ·
- Modalité de remboursement ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Dette ·
- Règlement ·
- Dividende
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Administrateur ·
- Système
- Concept ·
- Technologie ·
- Holding ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Opposition ·
- Code de commerce ·
- Demande ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faillite personnelle ·
- Insuffisance d’actif ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débats ·
- Courrier électronique ·
- Responsabilité ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- Action ·
- Électronique
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Assurances ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire
- Période d'observation ·
- Prestation ·
- Service ·
- Organisme public ·
- Système d'information ·
- Entreprise ·
- Marketing ·
- Redressement judiciaire ·
- Management ·
- Public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Holding ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Ordonnance ·
- Mesure d'instruction ·
- Concurrence déloyale ·
- Procédure civile ·
- Commerce
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Commerce ·
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Public
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Action ·
- Délégation ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Automobile ·
- Ordonnance de référé ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux de commerce
- Liquidation amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Taxi ·
- Cessation ·
- Jugement
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Contentieux ·
- Redressement judiciaire ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.