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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, réf., 30 janv. 2025, n° 2024R01148 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024R01148 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 Janvier 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2024R01148
DEMANDEUR
SAS LECLUSE AUTOMOBILES ARPAJON [Adresse 1] comparant par Me Eric ALLERIT [Adresse 2] et par Me [K] [W] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA AUTO1 EUROPEAN CARS [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par Me CLAIRE WARTEL SEVERAC [Adresse 6]
Débats à l’audience publique du 30 Janvier 2025, devant M. Jacques de MAISONNEUVE, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l’action introduite à l’encontre du défendeur.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d’action emportant désistement d’instance du demandeur,
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 CPC
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Jacques de MAISONNEUVE, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
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