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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 12 juin 2025, n° 2025L00663 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00663 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Juin 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00450 SAS HIGHTECH DATA AUDIT (HTDA) N° RG: 2025L00663
Par jugement en date du 25 MAI 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS HIGHTECH DATA AUDIT (HTDA),
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [S] mission conduite par Me [P] [A] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS HIGHTECH DATA AUDIT (HTDA) jusqu’au 12/12/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Juin 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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