Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 27 novembre 2025, n° 2025006962

TCOM Toulouse 27 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que l'emprunteur n'a jamais payé d'échéance et que les mises en demeure sont restées sans réponse, ce qui justifie la résolution du contrat.
Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a jugé que la caution est solidairement responsable du paiement de la somme due, conformément aux termes du contrat.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 27 nov. 2025, n° 2025006962
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2025006962
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frederic SIMONIN
Cabinet(s) :	CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS
Parties :	SARL SSL CONCEPT

Texte intégral

Numéro de rôle : 2025006962

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 novembre 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après débats en audience publique le 02 octobre 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [H] [E]

demeurant [Adresse 3]

représentée par :

M^e Frédéric SIMONIN du CABINET MERCIE – SCP d’avocats, Avocat au barreau de Toulouse

PARTIES DÉFENDERESSES :

* Madame [I] [F]

demeurant [Adresse 1]

Non comparant(e) – SARL SSL CONCEPT

Immatriculée sous le numéro 982 628 075, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 27/11/2025 à M^e Frédéric SIMONIN du CABINET MERCIE – SCP d’avocats

LES FAITS

Le 15 novembre 2023, Mme [H] [E] gérante de la société JCA Launaguet consent un prêt de 35 000 € par contrat signé le même jour à la société SSL Concept, ci-après SSL, pour l’acquisition du droit au bail d’un salon de coiffure.

Mme [I] [F], ci-après dénommée Mme [F], gérante de SSL, se porte caution du prêt.

Le prêt est consenti pour 3 ans moyennant des échéances mensuelles de 1 002,49 €, capital et intérêts.

SSL ne paye jamais une seule échéance.

Le 7 mai 2024 et le 16 mai 2024, des sommations de payer sont délivrées à SSL et à Mme [F].

Le 19 juillet 2024, Mme [E] met en demeure SSL et Mme [F] par courrier RAR. Les courriers sont renvoyés à l’expéditeur au motif de pli non réclamé.

C’est ainsi que l’affaire se présente.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Mme [E] s’adresse à justice et par acte de commissaire de justice en date du 4 avril 2024, signifié non à personne et enrôlé sous le n° 2025006962 et en application des mesures prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, assigne SSL et Mme [F] à comparaitre devant notre tribunal.

Lors de l’audience de mise en état du 2 octobre 2025, le jugement est mis en délibéré au 27 novembre 2025.

En qualité de demandeur Mme [E] demande au tribunal de :

* Déclarer l’action engagée par Mme [E] à l’encontre de SSL et de Mme [F], es qualité de caution, recevable ;

A titre principal,

* Constater la résolution du contrat de prêt signé le 15 novembre 2023 entre la société SSL et Mme [E] ;

A titre subsidiaire,

* Prononcer la résolution du contrat de prêt signé le 15 novembre 2023 entre la société SSL et Mme [E], en raison des manquements contractuels de l’emprunteur ;

En tout état de cause,

* Condamner solidairement SSL et Mme [F] à payer à Mme [E] la somme de 35 000 € avec intérêts, ainsi que la somme de 1 089,65 € au titre des intérêts contractuels de 2%, assorties des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024, date de la première mise en demeure de payer, adressée par voie de sommation au débiteur ;

* Condamner solidairement SSL et Mme [F] à payer à Mme [E] la somme de

2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner les mêmes, avec la même solidarité aux dépens de l’instance.

En demande Mme [E] soutient :

Vu le contrat de prêt signé en date du 15 novembre 2023,

Vu l’acte de cautionnement signé à la même date,

Vu les dispositions de l’article L. 721-3 du code de commerce,

Vu les articles 1892, 1103, 1224, 1226, 1231-6, 1376 et 1228 du code civil, Vu la jurisprudence,

Que Mme [F] est gérante de SSL et s’est engagée en qualité de caution commerciale solidaire ; Que sans aucune échéance versée par SSL, malgré ses relances et au vu des manquements de SSL elle est en droit de prononcer la résolution du contrat unilatéralement.

En défense, SSL et Mme [F] dûment avisées de la date de l’audience par lettre du greffe en date du 3 juillet 2025 ne concluent pas ni personne pour elles.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignées SSL et Mme [F] ne comparaissent pas et n’opposent aucun élément à la demande introductive d’instance de Mme [E] ; il sera néanmoins fait droit aux demandes de cette dernière dans la mesure où elles seront jugées régulières et recevables ;

Par contrat signé le 15 novembre 2023, Mme [E] a octroyé un prêt de 35 000 € à SSL remboursable en 36 échéances avec un taux d’intérêt de 2% ; Mme [F], gérante de SSL, s’est portée caution sur le principal ; SSL n’a jamais payé une seule échéance, malgré les mises en demeure ;

Mme [E] demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat de prêt et de condamner solidairement SSL et Mme [F] à payer la somme de 35 000 € ainsi que la somme de 1 089,65 € au titre des intérêts contractuels de 2% assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024 date de la première mise en demeure.

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

L’article 1 du contrat dispose au 2ème paragraphe : » L’emprunteur, soussigné, de seconde part, reconnait devoir légitimement au prêteur, soussigné de première part, qui accepte, la somme totale de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000 €) aux conditions et charges ci-après déterminées. » ;

A l’article 3 et 4 du même contrat, il est prévu que la première échéance interviendra le 15 décembre 2023 et que le contrat viendra à expiration le 15 novembre 2026 ; que le prêt produira des intérêts au nominal de 2% l’an ;

L’article 5 du contrat de prêt versé au débat prévoit aux termes de l’exigibilité anticipée «les sommes cidessus indiquées ainsi que tous les intérêts et accessoires y afférent seront immédiatement exigibles de plein droit par anticipation, et ce, sans aucune formalité judiciaire, le tout si bon semble au prêteur, si l’une quelconque des obligations résultant du présent contrat n’était pas remplie par l’emprunteur ou la caution, … » ;

Le tribunal constate que Mme [E] a mis en demeure SSL et Mme [F] par sommation de payer le 16 mai 2024 et le 7 mai 2024 respectivement de lui régler les échéances dues depuis la signature du contrat ; que SSL et la caution sont restés silencieux ; que par lettre RAR du 19 juillet 2024 elle les a mis en demeure de lui rembourser la somme de 36 089,65 € au titre du prêt et des intérêts y afférents ; qu’ils sont toujours restés silencieux ; que Mme [E] a effectué toutes les démarches prévues au contrat pour obtenir le remboursement du prêt ;

Le tribunal constate que les manquements et l’inexécution des défendeurs à respecter les termes du contrat sont avérés ; que Mme [F] s’est portée caution solidaire et a signé son engagement manuscrit en tant que tel sur le contrat ;

En application de l’article 1228 du code civil, le tribunal dit Mme [E] bien fondée dans ses demandes ;

En conséquence, le tribunal

* prononcera la résolution du contrat de prêt du 15 novembre 2023, et

* condamnera solidairement SSL et Mme [F] à payer à Mme [E] la somme de 36 089,65 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024.

Sur l’article 700 et les dépens

SSL et Mme [F] succombent et il paraît équitable de mettre à leur charge par application de l’article 700 du code de procédure civile les frais non compris dans les dépens engagés par Mme [E] pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 € ;

SSL et Mme [F] seront condamnées solidairement aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après avoir délibéré,

Prononce la résolution du contrat de prêt du 15 novembre 2023 ;

Condamne solidairement la SARL SSL Concept et Madame [I] [F] à payer la somme de 36 089,65 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024 ;

Condamne solidairement la SARL SSL Concept et Madame [I] [F] à payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement la SARL SSL Concept et Madame [I] [F] aux dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 77,40 €.

Le Greffier

Le Président.