Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 6 févr. 2025, n° 2024L03380 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03380 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Février 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00175 SAS [Localité 1] [Localité 2] N° RG: 2024L03380
Par jugement en date du 16 FÉVRIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] [Localité 2],
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par Me [I] [G] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] [Localité 2] jusqu’au 06/02/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 6 Février 2025, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Communiqué ·
- Activité
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Immobilier ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Personnes ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Suppléant ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Vente
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Comptable ·
- Prestation de services ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Plan
- Commissaire de justice ·
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Suppléant ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Juge ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses
- Midi-pyrénées ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Débiteur ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Créance
- Désistement d'instance ·
- Architecte ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Ouverture ·
- Rôle ·
- Liquidation ·
- République française ·
- République
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Auto-école ·
- Exploitation
- Environnement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Station d'épuration ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.