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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 6e ch., 10 juin 2025, n° 2023F02203 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2023F02203 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 Juin 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA FACTOFRANCE [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par SA ROULOT DROUOT & ASSOCIES [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS SFP ISOBAT [Adresse 4] comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse 5] et par Me Bruno ELIE [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’action introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur.
* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 88,63 €uros, dont TVA 14,77 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 Juin 2025 où siégeaient M. Jean-Patrick BOURDOIS, président, Mme Laurence KOOY et M. Gilles LE MOUILLOUR, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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