Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00961 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00961 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par M. [S] [C] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 4] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 5] [Courriel 1] et par Cabinet [J] [H] AVOCATS [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA ALLIANZ I.A.R.D., d’une somme de 1049,46 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I06126) a été signifiée à SA ALLIANZ I.A.R.D. , par acte d’huissier,
SA ALLIANZ I.A.R.D. a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F00961
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA ALLIANZ I.A.R.D., recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I06126),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Faute de gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Formation ·
- Compte courant ·
- Cessation des paiements ·
- Montant ·
- Code de commerce ·
- Filiale ·
- Technicien
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Avis favorable
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Vente aux enchères ·
- Actif ·
- Liquidation ·
- Enchère
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Renard ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Marc ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Télémédecine ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Connexion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plateforme ·
- Ingénierie
- Activité économique ·
- Conciliation ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réserve ·
- Accord ·
- Juge ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Charge des frais ·
- Action ·
- Renonciation ·
- Provision ·
- Activité économique ·
- Partie ·
- Principal ·
- Se pourvoir
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Identifiants ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Animaux ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Public
- Sociétés ·
- Devis ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Communication ·
- Opposition ·
- Photo ·
- Obligation ·
- Inexecution
- Habitat ·
- Location ·
- Automobile ·
- Immobilier ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.