N°PC : 41026008

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

RG : 2025 007395 – JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/[O] [H]

ENTRE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] – [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE DEMANDERESSE, représentée par M. [T] [F] muni d’un pouvoir de Mme [E] [Y].

D’UNE PART.

ET : Mme [H] [O] née [C] [Adresse 2] – vente en boutique et sur internet d’aliments et accessoires pour animaux de compagnie – Fabrication biscuits secs pour animaux – 831 027 065 RCS [Localité 2]

PARTIE DEFENDERESSE, comparante.

D’AUTRE PART.

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Yves SZRAMA et M. Daniel PARENTY juges, assistés de M^e Laurence PIDOU, greffier associé.

Suivant exploit en date du 2 décembre 2025, délivré par Me [V] [M] (remise étude), l’URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l’audience du 15/01/2026, Mme [H] [O] aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.

A l’appui de son assignation, l’URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] fait valoir que Mme [O] rencontre des difficultés pour acquitter ses charges sociales depuis 2023 ; qu’il reste lui devoir une somme en principal de 24 879.83 € pour le compte [Numéro identifiant 1]et la somme de 43 858.48 € pour le compte [Numéro identifiant 2]au titre des cotisations salariales, patronales et majorations de retard ; que la dette est certaine, liquide et exigible.

A l’audience, M. [F] rappelle le montant de la créance, majoritairement constituée de taxations d’office (environ 50 000.00 €) faute de DNS, ainsi que les mesures d’exécution forcée demeurées infructueuses. Le dernier versement date de juillet 2025 pour un montant de 958.00 €.

Mme [O] a comparu en chambre du conseil. Elle a déclaré que l’entreprise n’emploie plus aucun salarié, le contrat d’apprentissage étant venu à terme en octobre 2025, que le local a été restitué en fin d’année, que l’activité est exercée en ambulant.

Les déclarations DNS ont été crées mais un problème d’identifiant sur net entreprise demeure. Elle concède l’existence de deux autres dettes fournisseurs.

Le ministère public, à qui la cause a été transmise, a visé le dossier.

Attendu qu’il apparaît que Mme [O] n’est pas en mesure de régler les sommes dues au titre des cotisations échues, suffisamment établies par les titres produits par le créancier requérant ainsi que les dettes fournisseurs.

Attendu que l’ancienneté et l’importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l’état de cessation des paiements de Mme [O], caractérisé par l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Attendu qu’il résulte de l’analyse des pièces produites par Mme [O] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l’article L681-1 2° ne sont pas réunies ; que le tribunal fera application des dispositions de l’article L681-2 II sur le patrimoine professionnel.

15/01/2026

Que la cheffe d’entreprise ayant manifesté son souhait à l’audience de poursuivre son activité, il convient, dans l’attente de disposer d’éléments comptables plus complets d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 15/07/2024, délai maximum autorisé par la loi.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, au visa des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [H] [O] immatriculée sous le n° 831 027 065 RCS [Localité 2] dont l’établissement est [Adresse 2].

DIT qu’il sera fait application des dispositions de l’article L681-2 II C.com.

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l’article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2024.

FIXE la fin de la période d’observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l’article L.631-15 du code de commerce, Mme [O], en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne sur mer –[Adresse 3] – à l’audience du 12/03/2026 à 10:00 date à laquelle le Tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d’observation au vu d’un rapport démontrant que l’entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l’activité.

NOMME M. Yves SZRAMA juge commissaire.

DESIGNE la SELARL [B] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [I] [R] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 621-1 & L 631-18, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

DESIGNE la SELARL [D] [Z] – [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier Laurence PIDOU

le président.