TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 JUIN 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00150 SASU GALVANOPLAST [Localité 1] N° RG: 2025L01340

DEMANDEUR

SELARL AJRS mission conduite par Me [H] [U], administrateur judiciaire de la SASU GALVANOPLAST [Localité 1], [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SASU GALVANOPLAST [Localité 1] [Adresse 2] RCS NANTERRE : 829129014 2017 B 5228 Représentant légal : SOCORFI – Groupe Galvanoplast SARL 70200 LES AYNANS, Président comparant par M. [D] [W], dirigeant

En présence de : Me [G] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire de la SASU GALVANOPLAST [Localité 1],

M. Didier COLLIN, juge-commissaire

M. [M] [P], salarié

M. [O] [Z], salarié

M^e Laura MENGE, avocat du CSE [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 28 mai 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025 ce tribunal a ouvert à l’égard de la SASU GALVANOPLAST [Localité 1] une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l’audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [H] [U], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU GALVANOPLAST [Localité 1] :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SASU GALVANOPLAST [Localité 1]

[Adresse 2]

RCS NANTERRE : 829129014 2017 B 5228

conformément aux dispositions de l’article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Didier COLLIN, juge commissaire

Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

Nomme la Me [G] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP ALLEMAND-[Y] mission conduite par Me [N] [Y] [Adresse 5], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.