TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 MARS 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00431 SARL CERTAS N° RG : 2025L00601

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SARL CERTAS [Adresse 2] RCS NANTERRE : 399999697 1996 B 4772 Enseigne : VIDEOSURVEILLANCE.FR Représentant légal : M. [P] [O] [Adresse 3], Gérant comparant

En présence de : SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [U] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARL CERTAS

SCP BTSG mission conduite par Me [H] [L] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARL CERTAS

M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

DEBATS

Audience du 20 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00601 N° PC : 2024J00431

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 28 MARS 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de SARL CERTAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

La période d’observation a fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

A l’audience, l’administrateur judiciaire se désiste de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, déposée à titre provisoire ;

C’est dans ces conditions que, conformément à l’article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d’observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d’observation de : SARL CERTAS Enseigne : VIDEOSURVEILLANCE.FR [Adresse 2] RCS NANTERRE : 399999697 1996 B 4772 pour une période de 6 mois Maintient M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient Ia SCP BTSG mission conduite par Me [H] [L], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [Y] [U], administrateur

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.