Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 20 mars 2025, n° 2024L03679 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03679 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 20 Mars 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00236 SAS MOLITOR INTERNATIONAL CONSEIL N° RG: 2024L03679
Par jugement en date du 14 MARS 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MOLITOR INTERNATIONAL CONSEIL,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [W] [E] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MOLITOR INTERNATIONAL CONSEIL jusqu’au 14/03/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 20 Mars 2025, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l’audience, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Capacité ·
- Faculté ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Sociétés ·
- Prise de participation ·
- Entreprise commerciale ·
- Valeurs mobilières ·
- Délai ·
- Actif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associé ·
- Cessation des paiements ·
- Plan de redressement ·
- Résolution ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Activité ·
- Liquidation judiciaire
- Distribution ·
- Publicité ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Emploi ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Impôt ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Comptable ·
- Cessation ·
- Entreprise
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cessation ·
- Conversion ·
- Créance ·
- Déclaration de créance
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cinéma ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Spectacle ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Associé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Renard ·
- Carte grise ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution du contrat ·
- Contrat de vente ·
- Préjudice de jouissance ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc
- Bailleur ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Recouvrement ·
- Locataire ·
- Indemnité de résiliation ·
- Entrepreneur ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Créance
- Liquidateur ·
- Technique ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.