TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean [X] THOUVENOT M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2025 002923

* AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT [Adresse 1] M^e Anne-Sophie TURMEL [Adresse 2]

* C/ KMB (SAS) [Adresse 3] M. [W] [R], président, en personne Accompagné de son fils

Suivant exploit de Me [U] [Z], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1] en date du 28/04/2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a fait assigner la STE KMB (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M. [W] [R], pour :

* Entendre constater son état de cessation de paiement,

* L’entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,

* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l’article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 002923 du rôle général et 2025000167 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l’audience du 26/05/2025 à laquelle :

* Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, M^e Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a conclu comme en l’exploit.

* La STE KMB (SAS) représentée par son président, M. [W] [R], en personne.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l’affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que la STE KMB (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l’objet, et ce, par application des dispositions de l’article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été indiquée aux parties présentes les convoquant pour l’audience du 02/07/2025 à laquelle :

* Ouï, en chambre du conseil, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, M^e Anne-Sophie TURMEL, Avocat qui a indiqué au tribunal que :

* La SAS KMB est redevable de la somme de 38 353.93€ correspondant à des impositions professionnelles de prélèvements à la source de l’impôt sur le revenu et de TVA.

* Cette dette concerne les périodes de mai à août 2024.

* Le dirigeant s’est manifesté en octobre 2024 auprès du SIE pour solliciter un plan de règlement de la dette. Proposition refusée car la société n’est pas à jour de ses déclarations. Le demandeur ne s’oppose pas à un échéancier dans le cadre d’un plan de redressement judiciaire.

* Aucun règlement depuis l’audience sur assignation.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

* Ouï la société KMB (SAS) représentée par son président, qui a indiqué au tribunal que :

* Il n’y avait plus d’activité depuis 6 mois, mais depuis peu il y avait une reprise, le dirigeant avait signé quelques chantiers et avait payé l’URSSAF personnellement.

* Le dirigeant indique qu’il y a un problème au niveau de la comptabilité.

* Suite à une question de Monsieur le Procureur, M. [R] indique que la trésorerie est en négatif mais d’ici quelques jours il devrait recevoir un acompte d’environ 15 000€ qui permettrait de combler le découvert de la trésorerie.

* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 09/01/2024.

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu l’avocat du demandeur ainsi que le dirigeant de la société KMB, en leurs explications – Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que la STE KMB (SAS), qui exerce une activité de Maçonnerie, charpente, dont le siège est sis [Adresse 4], se trouvait redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT de la somme de 38 353.93€.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d’exécution, toutes demeurées infructueuses, c’est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a alors introduit, à l’égard de la STE KMB (SAS), la présente instance, afin de l’entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l’audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l’état de cessation de paiement de la STE KMB (SAS) sur le fondement des dispositions de l’article L631-1 du code de commerce et d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 09/01/2024 – cette date n’excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l’article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

OUVRE à l’égard de : La STE KMB (SAS)

Exerçant une activité de : Maçonnerie, charpente

Dont le siège est sis : [Adresse 3]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :

* SIREN 898 619 671

* GESTION INTERNE 2021 B 623

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 09/01/2024 la date de cessation des paiements.

NOMME :

* pour juge-commissaire, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,

* pour juge-commissaire suppléant, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,

* pour mandataire judiciaire, la SELARL [Y] [M], représentée par Maître [Y] [M] domicilié à [Localité 2] : [Adresse 5]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d’ores et déjà : SAS MAS [Q] – [G] [J] Commissaire de Justice [Adresse 6]

Pour procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine de la STE KMB (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l’article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 17/09/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité d’autoriser ladite continuation s’il

apparaît que la STE KMB (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l’article L 631.15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée lors de l’audience du tribunal de céans qui se tiendra :

* CITE JUDICIAIRE [Adresse 7]

Le :

MERCREDI 17 SEPTEMBRE 2025

À 8 Heures 30 précises

pour laquelle la STE KMB (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M. [W] [R], est d’ores et déjà convoguée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l’article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d’élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à la STE KMB (SAS) d’avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l’article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l’article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que – par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d’un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à la STE KMB (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin qu’elle puisse être jointe à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.