TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Mars 2025 par M^me Laurence KOOY, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2024R01348

DEMANDEUR

SAS PAGE PERSONNEL [Adresse 1] comparant par M^e Heloïse LE PICHON [Adresse 3] et par M^e Sophie PROUST [Adresse 5]

DEFENDEUR

SAS AUTAN SOLAIRE [Adresse 4] comparant par SCP RMC ASSOCIES – M^e Olivier ROQUAIN [Adresse 2]

Débats à l’audience publique du 11 Mars 2025, devant M^me Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur déclare à l’audience de ce jour se désister de l’instance introduite à l’encontre du défendeur.

Par courrier en date du 10 mars 2025, le défendeur nous indique faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et accepte le désistement. En application de l’article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d’instance du demandeur,

Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement,

Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.