Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 18 nov. 2025, n° 2025L02636 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L02636 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00935 SAS CENTRE VILLE N° RG: 2025L02636
DEBITEUR
SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 434744009 2004 B 2615 Représentant légal : M. Willy BOVIO 452 AVENUE DOCTEUR JULIEN LEFEBV [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant par Me Véronique SCAVISI [Adresse 3] QUINET [Localité 3] [Adresse 4]
En présence de : SELARL [T] [A] mission conduite par Me [L] [A] [Adresse 5], administrateur judiciaire de SAS [Adresse 6]
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [M] [Adresse 7] mandataire judiciaire de SAS [Adresse 6]
M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MONNIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 18 Novembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MONNIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MONNIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2025L02636 N° PC : 2025J00935
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SAS CENTRE VILLE et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;
Les personnes citées à l’article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la poursuite de la période d’observation a été déposé par la SELARL [T] [A] mission conduite par Me [L] [A] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de :
SAS [Adresse 6]
[Adresse 8]
RCS [Localité 1] : 434744009 2004 B 2615
Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [M], mandataire judiciaire, Maintient SELARL [T] [A] mission conduite par Me [L] [A], dministrateur iudiciaire
administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Médecine douce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Participation ·
- Médecine
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Construction ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
- Finances ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Contrat de crédit ·
- Astreinte ·
- Mise en demeure ·
- Marque ·
- Résiliation judiciaire ·
- Crédit
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Immobilier ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Communiqué ·
- Chambre du conseil ·
- Comparution ·
- Trésorerie ·
- Bilan
- Intempérie ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Rhône-alpes ·
- Activité économique ·
- Congé ·
- Assignation ·
- Règlement intérieur ·
- Principal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce ·
- Sommation ·
- Conditions générales ·
- Procédure ·
- Taux légal
- Tribunaux de commerce ·
- Aéroport ·
- Provision ·
- Expert ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Montant ·
- Cabinet ·
- Rémunération ·
- Contrôle
- Dividende ·
- Période d'observation ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Anniversaire ·
- Règlement ·
- Commerce ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole d'accord ·
- Millet ·
- Assignation ·
- Délibéré ·
- Homologation ·
- Adresses ·
- Cautionnement ·
- Accord
- Banque populaire ·
- Contrats ·
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Crédit-bail ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Facture ·
- Provision ·
- Loyer
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Poitou-charentes ·
- Code de commerce ·
- Plâtre ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.